L'autorisation à laquelle est soumise, en application de l'article 1er ci-dessus, l'exploitation d'une source minérale est délivrée par le secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population.
Art. 2 Décret n°57-404 du 28 mars 1957 relatif à la police et à la surveillance des eaux minéra…
No longer in forcecited 1×
Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la sa…4Law
I. - Sont abrogées, sous réserve de l'article 5, les dispositions de la partie Législative du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953, modifié par les décrets n° 55-512 du 11 mai …
Décret n°57-404 du 28 mars 1957 relatif à la police et à la surveillance des eaux minéra…1Law
- native:fr.legi=JORFTEXT000000217229
- 30 Mar 1957 – 22 Jun 2000earlier wording