Art. 2 Décret n°57-404 du 28 mars 1957 relatif à la police et à la surveillance des eaux minéra…

No longer in forcecited 1×

L'autorisation à laquelle est soumise, en application de l'article 1er ci-dessus, l'exploitation d'une source minérale est délivrée par le secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population.