Les agents recrutés en application de la présente section sont, pour ce qui concerne les conditions d'aptitude, de nomination, de stage, de titularisation et de classement, soumis aux dispositions des décrets n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics et du 29 septembre 2005 susmentionné.
Art. 8 Décret n°68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier des agents d'administration…
Décret n° 2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents admini…30Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°50-213 du 6 février 1950 Art. 13, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE II : Recrutement., Art. 3, Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux …
Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagi…Law
Décret n°2005-737 du 1 juillet 2005 modifiant le décret n° 68-464 du 22 mai 1968 fixant…3Lawrepeals
Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonct…Law
Décret n°71-932 du 16 novembre 1971 modifiant les statuts particuliers de certains perso…22Lawamends
Changed on 3 May 2007
Le directeur de la comptabilité publique arrête la liste des candidats admis à prendre part aux épreuves.
Le directeur de la comptabilité publique fixe la composition et les règles de fonctionnement du jury.
NOTA :
NOTA : Décret n° 2005-737 du 1er juillet 2005 art. 6 : Les agents recrutés en application de la présente section sont, pour ce qui concerne les conditions d'aptitude, de nomination, de stage, de titularisation et de classement, soumis aux dispositions des décrets n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions du présent décret prennent effet pour les recrutements opérés au titre de l'année 2006communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics et du 29 septembre 2005 susmentionné.
- 3 May 2007 – 1 Sep 2011earlier wording
- 1 Jan 1970 – 3 May 2007earlier wording