Peuvent être promus au grade d'agent d'administration principal du Trésor public de 2e classe par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les agents d'administration du Trésor public de 1re classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.
Art. 16 Décret n°68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier des agents d'administration…
Décret n° 2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents admini…30Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°50-213 du 6 février 1950 Art. 13, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE II : Recrutement., Art. 3, Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux …
Changed on 3 May 2007
Les fonctionnaires des corps de catégorie C peuvent Peuvent être détachés à niveau de promus au grade équivalent dans un emploi d'agent de recouvrement à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient dans leur ancien emploi.
Les fonctionnaires détachés depuis un an au moins dans un emploi d'agent de recouvrement trouvent être, sur leur demande, intégrés dans le présent corps d'administration principal du Trésor public de 2e classe par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire. Les intéressés sont nommés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils auraient eu à la date de nomination s'ils étaient restés en fonctions dans , les agents d'administration du Trésor public de 1re classe ayant atteint le 5e échelon de leur ancien corps. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise à cette dategrade et comptant au moins six ans de services effectifs dans le grade qui était le leur dans ledit corpsgrade.
- 3 May 2007 – 1 Sep 2011earlier wording
- 16 Mar 2006 – 3 May 2007earlier wording
- 3 Jul 2005 – 16 Mar 2006earlier wording
- 28 May 1968 – 3 Jul 2005earlier wording