Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des affaires sociales, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie,
Vu la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L648 et L649 du code de la santé publique, et notamment ses articles 2 et 3,
Vu le code de la santé publique, et notamment son livre V ;
Le Conseil d'Etat entendu,