Dans le cas de trop-perçu, les dispositions de l'article L. 67 du code de la sécurité sociale sont applicables aux prestations de vieillesse et d'invalidité de l'assurance sociale obligatoire agricole. Les sommes non récupérées en application des second et troisième alinéas dudit article sont assimilées à des prestations légales.
Art. 5 Décret n°51-727 du 6 juin 1951 FIXANT LE REGIME DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDI…
No longer in forcecited 2×
Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE…72-1Law
Cour de cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 1991, 89-14.953, InéditDecision
l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale et de l'article 5 du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de fait qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que la bonne foi …
31 Oct 1991 · JURITEXT000007129334
Décret n°90-161 du 19 février 1990 pris pour l'application de l'article 1038 du code rur…Lawrepeals
- native:fr.legi=JORFTEXT000000681334
- 17 Oct 1980 – 21 Feb 1990earlier wording