Décret n°90-161 du 19 février 1990 pris pour l'application de l'article 1038 du code rur…
Décret n°90-161 du 19 février 1990 pris pour l'application de l'article 1038 du code rural et rendant applicables au régime des assurances sociales agricoles certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
In forceTypedecreeDate19 Feb 1990Since21 Feb 1990Articles3Versions held2Cited by9 documentsLast changed28 Aug 1993
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.