Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.
Titre 4 : Assurance vieillesse, invalidité
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.