Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre de la santé publique et de la population,
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 sur la protection maternelle et infantile, et notamment son article 31,
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre de la santé publique et de la population,
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 sur la protection maternelle et infantile, et notamment son article 31,