, Décret n°52-968 du 12 août 1952 relatif à la surveillance sanitaire des garderies et jar…

In force

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre de la santé publique et de la population,

Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 sur la protection maternelle et infantile, et notamment son article 31,

  • title:fr=ordonnance du 2 novembre 1945