Décret n°52-968 du 12 août 1952 relatif à la surveillance sanitaire des garderies et jardins d'enfants.

Décret n°52-968 du 12 août 1952 relatif à la surveillance sanitaire des garderies et jar…

In force until 6 Aug 2000TypedecreeDate12 Aug 1952Since19 Aug 1952Versions held2Cited by4 documentsLast changed6 Aug 2000

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.