, Décret n°88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 83-271 du 1er avril 1983 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget ;

Vu le décret n° 86-701 du 8 avril 1986 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation ;

Vu le décret du 10 mai 1988 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 12 mai 1988 portant nomination des membres du Gouvernement,

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,