, Décret n°85-1385 du 23 décembre 1985 pris pour l'application de l'article 437 du code ru…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'environnement,

Vu le code rural, et notamment son article 437 ;

Vu le code pénal, et notamment son article R. 25 ;

Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, modifiée par la loi n° 85-542 du 22 mai 1985 ;

Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, et notamment ses articles 3 à 5 ;

Vu le décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 modifié déterminant le classement des cours d'eau en deux catégories ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 4 octobre 1985 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,