Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 1637-91 du conseil du 13 juin 1991 fixant une indemnité relative à la réduction des quantités de référence visées à l'article 5 quater du règlement (C.E.E.) n° 804-68 et une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière ; Vu le règlement (C.E.E.) n° 1546-88 de la commission du 3 juin 1988 modifié fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du règlement (C.E.E.) n° 804-68 ;
Vu la loi n° 62-917 du 8 août 1962, et notamment son article 7 ; Vu la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 novembre 1965), et notamment son article 59 ;
Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, et notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 87-608 du 31 juillet 1987 relatif aux transferts de quantités de références laitières ;
Vu le décret n° 91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache ;
Vu l'arrêté du 29 mars 1991 modifié relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 30 mars 1991 au 29 mars 1992 ;
Vu l'avis du conseil de direction de l'Onilait en date du 18 juillet 1991,