Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code des communes, et notamment le chapitre III du titre II du livre III ;
Vu la loi du 10 août 1871 modifiée relative aux conseils généraux ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 55-579 du 20 mai 1955 modifié relatif aux interventions des collectivités locales dans le domaine économique ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,