Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 87, 88, 182 A, 182 B, 231 et suivants, 240, 241 ainsi que les articles 39 et 39 A de son annexe III ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 susvisée, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 juin 1984,