, Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données socia…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87, 89, 231 et suivants, 240 et 241, les articles 141 à 144 de son annexe II, les articles 39 et 47 de son annexe III ;

Vu le code du travail, notamment le titre II du livre III ;

Vu la loi n° 46-844 du 27 avril 1946, en particulier ses articles 32 et 33, relative à l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, en particulier son article 78 ;

Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 portant règlement d'administration publique pris pour l'application des articles 32 et 33 de la loi n° 46-844 du 27 avril 1946 ;

Vu le décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967 relatif à l'application de l'ordonnance précitée ;

Vu le décret n° 68-328 du 5 avril 1968 relatif à l'exercice provisoire des attributions précédemment assumées en matière de vieillesse par les caisses régionales de sécurité sociale ;

Vu le décret n° 72-230 du 24 mars 1972 modifié relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale ;

Vu le décret n° 73-1213 du 29 décembre 1973 complétant le décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946, le décret n° 68-400 du 30 avril 1968 et le décret n° 50-444 du 20 avril 1950 en vue d'instituer une période de référence annuelle pour l'appréciation de la condition d'activité professionnelle à laquelle est subordonnée l'ouverture du droit des salariés agricoles et non-agricoles aux prestations familiales et aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;

Vu le décret n° 85-1344 du 16 décembre 1985 modifiant le contenu et les modalités de dépôt des déclarations prévues aux articles 87, 88, 240 et 241 du code général des impôts ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

Vu l'avis de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ;

Vu l'avis de la commission pour la simplification des formalités incombant aux entreprises ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,