Décret n°68-328 du 5 avril 1968 relatif à l'exercice provisoire des attributions précéde…

Décret n°68-328 du 5 avril 1968 relatif à l'exercice provisoire des attributions précédemment assumées en matière de vieillesse par les caisses régionales de sécurité sociale

In force until 21 Dec 1985TypedecreeDate5 Apr 1968Since12 Apr 1968Versions held3Cited by5 documentsLast changed21 Dec 1985

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.