, Décret n°68-328 du 5 avril 1968 relatif à l'exercice provisoire des attributions précéde…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires sociales,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, et notamment son article 44 ;

Vu le décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 modifié portant application de l'ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 relative au contentieux de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 67-1232 du 22 décembre 1967 relatif aux conseils d'administration et à l'organisation des caisses d'assurance maladie, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

Vu le décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967 portant application des dispositions de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relatives à l'organisation financière de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 60-452 du 12 mai 1960 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 68-327 du 5 avril 1968 relatif à l'exercice de l'action sanitaire et sociale par les caisses faisant partie de l'organisation générale de la sécurité sociale ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,