Art. 7 Décret n°77-901 du 2 août 1977 PORTANT APPLICATION DU N° 76-726 DU 28 JUILLET 1976 RELAT…

No longer in force

Pour les personnes déjà titulaires d'un avantage de vieillesse les droits sont révisés, compte tenu des périodes antérieures à la date d'effet de la liquidation dudit avantage et ayant donné lieu à un versement de rachat dans la limite du maximum de trimestres susceptibles d'être pris en compte à la date d'entrée en jouissance initiale. L'avantage de vieillesse revisé prend effet, au plus tôt, à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel du décret n° 82-959 du 27 novembre 1980.

Toutefois, pour les personnes qui, postérieurement à la publication de ce décret, auront présenté une demande de rachat dans le délai de six mois suivant leur libération, la revision de l'avantage de vieillesse prend effet :

1°

A la date d'entrée en jouissance dudit avantage lorsque celle-ci est postérieure au 1er janvier 1977 ;

2°

Au 1er janvier 1977 lorsque la date d'entrée en jouissance lui est antérieure.