, Décret n°77-788 du 12 juillet 1977 relatif à la limite d'âge applicable au recrutement p…

In force

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre délégué à l'économie et aux finances, du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire et du ministre de la santé et de la sécurité sociale.

Vu la loi 76-617 du 9 juillet 1976 portant diverses mesures de protection sociale de la famille, notamment ses articles 21 et 27;

Vu l'article 17-1 de l'ordonnance 58-1270 du 22 novembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, modifiée notamment par l'article 2 de la loi organique 76-614 du 9 juillet 1976;

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires notamment son article 17;

Le Conseil d'Etat (section des finances et section sociale réunies entendu,

  • title:fr=ordonnance du 4 février 1959