Décret n°77-788 du 12 juillet 1977 relatif à la limite d'âge applicable au recrutement p…

Décret n°77-788 du 12 juillet 1977 relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours de certains emplois publics en faveur des personnes élevant leur enfant ou ayant au moins un enfant.

In force until 21 Jan 2007TypedecreeDate12 Jul 1977Since17 Jul 1977Articles4Versions held3Cited by33 documentsLast changed1 Oct 2025

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.