Vu le décret 66-619 du 10 août 1966 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, notamment ses articles 9, 13, 23, 33 ;
, Arrêté du 25 août 1988 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévue…
In force