Arrêté du 25 août 1988 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévue…
Arrêté du 25 août 1988 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 9, 13, 23 et 33 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié.
In force until 16 Nov 1989TypeorderDate25 Aug 1988Since13 Sep 1988Versions held2Last changed16 Nov 1989
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.