Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à l'économie et aux finances,
Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, et notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'office français de protection des réfugiés et apatrides, et notamment le titre III,