, Décret n°77-779 du 6 juillet 1977 relatif aux indemnités des personnes apportant leur co…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à l'économie et aux finances,

Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, et notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'office français de protection des réfugiés et apatrides, et notamment le titre III,