Décret n°77-779 du 6 juillet 1977 relatif aux indemnités des personnes apportant leur co…

Décret n°77-779 du 6 juillet 1977 relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours instituée auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides.

In force until 18 Jul 2008TypedecreeDate6 Jul 1977Since1 Jan 1977Articles6Versions held4Cited by2 documentsLast changed18 Jul 2008

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.