, Décret n°77-678 du 29 juin 1977 modifiant le décret n° 67-715 du 16 août 1967 relatif au…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport de ministre de l'intérieur, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 67-715 du 10 août 1967 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications, modifié par le décret n° 75-831 du 4 septembre 1975 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 17 janvier 1977 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,