Décret n°75-831 du 4 septembre 1975 modifiant le décret n° 67-715 du 16 août 1967 portan…

Décret n°75-831 du 4 septembre 1975 modifiant le décret n° 67-715 du 16 août 1967 portant statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications

In forceTypedecreeDate4 Sep 1975Since7 Sep 1975Articles4Cited by3 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.