, Décret n°75-831 du 4 septembre 1975 modifiant le décret n° 67-715 du 16 août 1967 portan…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications,

Vu l'ordonnance de 4 février 1939 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 :

Vu le décret n° 67-715 de la août 11)67 portant statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,