Le Premier ministre
Sur le rapport du ministre de la défense du ministre de l'économie et du ministre du budget,
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 82 à L. 85 ;
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 modifiée portant statut général des fonctionnaires ;
Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu le décret du 5 octobre 1923 modifié portant règlement d'administration publique sur le service de la trésorerie aux armées, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 55-992 du 28 juillet 1955 portant organisation des services de la paierie générale de France en Allemagne ;
Vu le décret n° 59-309 du 14 février 1959 modifié portant règlement d'administration publique et relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires et a certaines modalités de cessation définitive de fonctions, notamment son article 3 (3e e) ;
Vu le décret n° 64-96 du 27 janvier 1964 portant statut des inspecteurs du Trésor hors métropole ;
Vu le décret n° 64-461 du 25 mai 1964 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor ;
Vu le décret n° 64-464 du 25 mai 1964 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs divisionnaires du Trésor ;
Vu le décret n° 72-1275 du 29 décembre 1972 relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du Trésor ;
Vu le décret n° 77-1343 du 6 décembre 1977 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense,