Décret n°80-73 du 10 janvier 1980 relatif à l'organisation de la paierie générale de Fra…

Décret n°80-73 du 10 janvier 1980 relatif à l'organisation de la paierie générale de France en Allemagne et à la constitution, hors les cas de mobilisation ou de rappel sous les drapeaux, du personnel nécessaire aux besoins du service, de la trésorerie aux armées.

In force until 10 Jul 2016TypedecreeDate10 Jan 1980Since22 Jan 1980Articles1Versions held4Cited by4 documentsLast changed10 Jul 2016

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.