En raison de certaines conditions d'emploi dans le corps des commissaires de l'air, l'accès des femmes est limité à 20 p. 100 des recrutements annuels.
Art. 2 Décret n°76-801 du 19 août 1976 portant statut particulier du corps des commissaires de…
No longer in force
- 13 Mar 1983 – 18 Feb 1998earlier wording