Décret n° 98-86 du 16 février 1998 modifiant divers décrets portant statuts particuliers…

Décret n° 98-86 du 16 février 1998 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers et de sous-officiers et officiers mariniers des armées, de la gendarmerie et de la direction générale de l'armement.

In force until 7 Oct 2009TypedecreeDate16 Feb 1998Since7 Oct 2009Articles17Cited by19 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.