Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la famille et de la condition féminine, du ministre du budget, du ministre de la santé et de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le livre III (titre II, chapitre VII-1) et l'article L. 740 ;
Vu le code rural, notamment les articles 1031-1 et 1040-1 ;
Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 modifiée relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, notamment l'article 46-1 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés,