Décret n°80-1098 du 30 décembre 1980 portant fixation des montants de l'allocation de ve…

Décret n°80-1098 du 30 décembre 1980 portant fixation des montants de l'allocation de veuvage et du plafond de ressources opposables aux conjoints survivants, ainsi que du taux de la cotisation à l'assurance veuvage.

In forceTypedecreeDate30 Dec 1980Since31 Dec 1980Articles3Versions held2Cited by3 documentsLast changed14 Nov 1981

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.