, Décret n°83-479 du 10 juin 1983 relatif aux institutions interdépartementales.

In force

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

Vu la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ;

Vu la loi du 9 janvier 1930 relative aux ententes et institutions interdépartementales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 56 ;

Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Le conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,