Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances,
Vu l'article 16 bis de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, modifié par l'article 60 de la loi n° 75-624 du 11 juillet 1975 modifiant et complétant certaines dispositions du code pénal;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète