Décret n°76-1073 du 22 novembre 1976 relatif à la mise sous protection judiciaire et au…
Décret n°76-1073 du 22 novembre 1976 relatif à la mise sous protection judiciaire et au travail d’intérêt général prononcés par les juridictions des mineurs
In force until 30 Sep 2021TypedecreeDate22 Nov 1976Since1 Mar 1994Versions held4Cited by5 documentsLast changed30 Sep 2021
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.