Vu la Constitution, et notamment son article 21 ; Vu le livre Ier du titre Ier du code du travail ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier ; Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ; Vu l'article 9 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi ; Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagements des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat et modifié par le décret n° 73-501 du 21 mai 1973 ; Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements de personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés :
Vu le décret N° 74-32 du 15 janvier 1974 modifiant certaines dispositions du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 relatif à la taxe d'apprentissage et portant application des dispositions de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles :
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,