Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le titre VI du livre 1er et l'article L. 185 ; Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, ratifiée par la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968 ; Vu l'article 74 de la loi de finances pour 1972 (n° 71-1061 du 29 décembre 1971) ; Vu le décret n° 59-923 du 30 juillet 1959 modifié relatif à l'exercice des pouvoirs de suspension et d'annulation visés à l'article L. 171 du code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 61-33 du 11 janvier 1961 concernant l'application des dispositions de l'article 11 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 68-327 du 5 avril 1968 relatif à l'exercice de l'action sanitaire et sociale par les caisses faisant partie de l'organisation générale de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 68-328 du 5 avril 1968 relatif à l'exercice provisoire des attributions précédemment assumées en matière de vieillesse par les caisses régionales de sécurité sociale ; Vu le décret n° 68-401 du 30 avril 1968 relatif au contrôle médical du régime général de la sécurité sociale ; Vu l'avis en date du 15 novembre 1972 du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; Vu l'avis en date du 5 décembre 1972 de la commission déléguée du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; Vu l'avis en date du 6 décembre 1972 du conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ; Vu l'avis en date du 12 décembre 1972 du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
, Décret n°73-916 du 24 septembre 1973 RELATIF A L'APPLICATION AUX ORGANISMES DU REGIME GE…
In force
Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECUR…11Law
Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCI…Law
Décret n°59-923 du 30 juillet 1959 RELATIF A L'EXERCICE DES POUVOIRS DE SUSPENSION ET D'…Law
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Décret n°68-401 du 30 avril 1968 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SEC…Law
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Décret n°68-327 du 5 avril 1968 RELATIF A L'EXERCICE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE PA…Law
- abbr:fr=Code de la sécurité sociale (the document of this name that we hold has no such provision)
- num:fr=68-698