, Décret n°80-988 du 8 décembre 1980 fixant les dispositions applicables aux directeurs de…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi du 25 août 1871, et notamment son article 1er aux termes duquel il sera pourvu par règlement d'administration publique à l'organisation générale des corps de sapeurs-pompiers ;

Vu le code des communes ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret du 13 août 1925, modifié notamment par le décret n° 76-179 du 16 février 1976 et portant réorganisation des corps de sapeurs-pompiers ;

Vu le décret n° 55-612 du 20 mai 1955 relatif aux services départementaux de protection contre l'incendie ;

Vu l'avis de la commission nationale paritaire des sapeurs-pompiers professionnels en date du 4 décembre 1979 ;

Le Conseil d'État (section de l'intérieur) entendu,

  • title:fr=loi du 25 août 1871
  • num:fr=55-612
  • num:fr=76-179
  • title:fr=décret du 13 août 1925