Décret n°80-988 du 8 décembre 1980 fixant les dispositions applicables aux directeurs de…
Décret n°80-988 du 8 décembre 1980 fixant les dispositions applicables aux directeurs des services départementaux d'incendie et de secours
In force until 31 Jul 2001TypedecreeDate8 Dec 1980Since10 Dec 1980Versions held5Cited by13 documentsLast changed31 Jul 2001
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.