Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu l'article 1er de l'ordonnance du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements, des communes et de leurs établissements publics ;
Vu le livre IV du code des communes, et notamment son article L.413-6 ;
Vu la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains, et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1963 relatif aux traitements et indemnités des fonctionnaires et agents départementaux ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1968 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements de personnels départementaux et de leurs établissements publics sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté du 25 février 1982 relatif aux conditions et modalités de règlement de frais occasionnés par les déplacements de des personnels des communes et de leurs établissements publics sur le territoire métropolitain ;
Vu l'avis du conseil national des services publics départementaux et communaux ;
Vu l'avis de la Commission nationale paritaire du personnel communal,