Décret n°83-718 du 26 juillet 1983 relatif à la prise en charge partielle par les collec…
Décret n°83-718 du 26 juillet 1983 relatif à la prise en charge partielle par les collectivités locales et leurs établissements publics à caractère administratif du prix des titres de transports de leurs agents pour le trajet domicile-travail en région parisienne.
In force until 1 Jul 2010TypedecreeDate26 Jul 1983Since4 Aug 1983Versions held2Cited by4 documentsLast changed1 Jul 2010
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.