Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics, et notamment l'article 7, tel qu'il a été modifié par l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 ;
Vu le code de l'administration communale, et notamment l'article 626 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,