, Décret n°72-513 du 22 juin 1972 précisant les conditions d'octroi des dérogations prévue…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics, et notamment l'article 7, tel qu'il a été modifié par l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 ;

Vu le code de l'administration communale, et notamment l'article 626 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,