Décret n°72-513 du 22 juin 1972 précisant les conditions d'octroi des dérogations prévue…
Décret n°72-513 du 22 juin 1972 précisant les conditions d'octroi des dérogations prévues à l'article 7 modifié de l'ordonnance 993 du 17 mai 1945 et à l'article 626 du Code de l'administration communale.
In forceTypedecreeDate22 Jun 1972Since1 Jan 1972Articles3Versions held2Cited by2 documentsLast changed11 Feb 1981
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.