Le personnel du fond doit disposer d'eau potable ; la distribution en est organisée par l'exploitant.
Art. 265 Décret n°59-285 du 27 janvier 1959 portant règlement général sur l'exploitation des mine…
No longer in forcecited 1×
Décret n°67-241 du 22 mars 1967 relatif à la lutte contre l'alcoolisme dans les mines, m…2Law
L'article 317 du décret n° 51-508 du 4 mai 1951 et l'article 265 du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959 sont modifiés comme suit : Paragraphe 1er - La consigne de l'exploitant, prescrite par l'article 8, réglementera et, le cas …
- 13 Sep 1959 – 11 Nov 1995earlier wording