Décret n°76-473 du 25 mai 1976 relatif à l'agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets

Décret n°76-473 du 25 mai 1976 relatif à l'agence nationale pour la récupération et l'él…

In force until 28 Jul 1991TypedecreeDate25 May 1976Since2 Jun 1976Articles19Versions held2Cited by5 documentsLast changed17 Oct 1984

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.