Art. 2 Décret n°62-479 du 14 avril 1962 portant création d'un établissement public en applicati…

No longer in forcecited 1×

L'établissement public peut être chargé par l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics de procéder en leur nom et pour leur compte à l'acquisition de terrains et d'exercer dans les mêmes conditions le droit de préemption dans les zones où ce droit est institué.

L'établissement peut également être désigné comme bénéficiaire du droit de préemption.

Il ne peut se porter acquéreur d'immeubles pour son propre compte, même à l'amiable, que dans les secteurs désignés par le préfet de la région parisienne ou avec son accord.

  • Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 23 mai 1973, 85109 85126, publié au recueil LebonDecision

    CONS. QUE SI L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 62-479 DU 14 AOUT 1962 PORTANT CREATION DE L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE, MODIFIE PAR LE DECRET N° 67-312 DU 1ER AVRIL 1967 AUTORISE L'AGENCE A SE PORTER ACQUEREUR DE …

    23 May 1973 · CETATEXT000007643180