Décret n°2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne.
Décret n°2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région…
In force until 6 Aug 2015TypedecreeDate25 Apr 2002Since28 Apr 2002Versions held6Cited by11 documentsLast changed6 Aug 2015
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.