Art. 2 Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 relatif aux modalités de recrutement d'agents contr…

In forcesince 1 Jan 1979

Les agents contractuels sont classés dans l'une des catégories suivantes :

1re catégorie : greffiers en chef contractuels.

2e catégorie : secrétaires-greffiers contractuels.