, Décret n°79-104 du 31 janvier 1979 relatif aux commissions administratives paritaires de…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 59-307 du 14 février 1959 modifié portant règlement d'administration publique et relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 57-985 du 30 août 1957 modifié portant règlement d'administration publique et relatif au statut des agents de la catégorie A des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, et notamment son article 21 (avant-dernier alinéa) ;

Le Conseil d'Etat entendu,